Conditions générales de vente

ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES.

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes prestations des services suivants : − Le reconditionnement des composants électroniques automobiles et la réparation de ces composants électroniques. Le contrat est conclu à la date d’acceptation de la commande par REPARATION CALCULATEURS. Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à la disposition du client comme visé à l’article L 441- 6 du Code de Commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par REPARATION CALCULATEURS.

ARTICLE 2. COMMANDES.

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée sur le site http://reparation-calculateurs.fr. L’acceptation de la commande par REPARATION CALCLATEURS résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçu, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent.  Toute modification du fait du client peut entrainer facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.Dans le cas où le service commandé par le client serait indisponible, REPARATION CALCULATEURS s’engage à l’informer par mail dans un délai de dix jours dés la connaissance de cette indisponibilité. Cette indisponibilité entraîne l’annulation de la commande et le remboursement du client, dans les meilleurs délais si son compte bancaire a été débité. Ce remboursement s’effectuera par l’envoi d’un chèque ou le crédit du compte bancaire débité. 

Il arrive également que votre calculateur; après analyse; ne soit pas réparable car trop endommagé. Dans ce cas des frais d'expertise et de traitement seront appliqué. Votre calculateur vous sera ensuite retourné et votre solde restant; déduction des frais comprise ;vous sera restitué.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE SERVICES.

REPARATION CALCULATEURS offre aux professionnels la réparation de composants électroniques pour les véhicules automobiles.

ARTICLE 4. REALISATION DE LA PRESTATION. DELAIS D'EXECUTION.

Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation précisées dans la commande, la réalisation des services s’effectuera par le biais de REPARATION CALCULATEURS, dans un délai de 4-5 jours ouvrés à compter de la réception par REPARATION CALCULATEURS de la commande en bonne et due forme. Le délai de livraison ou de réalisation est donné à titre indicatif et sans garantie. Nous effectuons dans un premier temps et si les conditions le permettent des tests et diagnostiques sur vos appareils, dans d'autres cas nous avons besoin d'informations supplémentaires avant diagnostique car certains calculateurs ne sont réparables que sur certaines conditions.

Nous nous réservons le droit de retenir des frais pouvant aller jusqu'à 500€ et ce même si votre calculateur n'est pas réparable.

Ces frais correspondent aux tests et diagnostiques, ou bien encore à l'étude de vos informations. (selon cas)

Le délai contractuel est suspendu de plein droit pour tout événement indépendant de la volonté de REPARATION CALCULATEUR et ayant pour conséquences de retarder la réalisation de la prestation. En outre, REPARATION CALCULATEURS procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel uniquement si le client a exécuté l’ensemble de ses obligations. Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune garantie ni à aucune indemnité. Sauf événement indépendant de la volonté de REPARATION CALCULATEURS et qui retarderait la prestation. REPARATION CALCULATEURS peut dénoncer le contrat dans un délai de quinze jours après une mise en demeure demeurée infructueuse.

Les délais indiqués sur le bon de commande sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition. Il faut y ajouter le délai d’acheminement. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tous les événements indépendants du contrôle de REPARATION CALCULATEURS et ayant pour conséquence de retarder la livraison. La livraison dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment du paiement à l'égard de REPARATION CALCULATEURS. En cas de commande concomitante de plusieurs produits dont les délais d’expédition pourraient être différents ; le délai d’expédition de commande sera basé sur le délai le plus long. REPARATION CALCULATEURS ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement, lequel incombe au transporteur exclusivement. Le client est tenu informé du suivi de sa commande. Il peut contacter, si nécessaire, le service clientèle pour toute question relative au suivi de sa commande.

Problèmes de livraison. Le client devra notifier au transporteur, lequel sera exclusivement responsable et à REPARATION CALCULATEURS, toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert ...) dans les trois jours suivant la réception du produit. Le client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vices apparents. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client par écrit ou mail dans un délai de trois jours à compter de la réception des produits, ceux-ci ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code Civil.

ARTICLE 5.OBLIGATIONS DU CLIENT.

Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes conditions générales. - Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services. Il se renseignera notamment sur les prestations proposées par REPARATION CALCULATEURS, et sur l’utilité des services proposés par REPARATION CALCULATEURS. Toute réclamation sur la conformité du service fourni adressée à REPARATION CALCULATEURS plus de huit jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de REPARATION CALCULATEURS et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.

ARTICLE 6.CONDITIONS FINANCIERES. PAIEMENT.

Les montants versés lors de la passation de commande tiennent lieu d'acceptation de toutes les mentions relatées ci-dessus, le contrat étant conclu définitivement, après acceptation de paiement.

Sauf conditions particulières expresses propres aux services commandés, les prix sont ceux figurant sur les pages produits du site http://reparation-calculateurs.fr. A cette date, c’est à dire au jour de la commande, les prix sont fermes et définitifs. Les prix des services sont entendus en euros, toutes taxes comprises. REPARATION CALCULATEURS se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment. Le paiement des prestations s'effectue par Carte bancaire via la Plateforme de sécurisation de données personnelles Paypal.

Modalités de paiement. Le règlement s’effectuera lors de la passation de commande. L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé.Dés lors, le paiement de la commande par le client est irrévocable. En aucun cas, les paiements qui sont dus à REPARATION CALCULATEURS ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation, sans accord express et écrit de la part de REPARATION CALCULATEURS.

Facturation. REPARATION CALCULATEURS, établit dés réception de la commande, une facture réceptionnée sur le mail ayant servit à passer commande. Celle-ci sera également téléchargeable directement depuis votre espace clients sur le site http://reparation-calculateurs.fr. La facture comporte les mentions exigées par les lois des 15 mai 2001, 29 janvier 2003, 2 août 2005 ainsi que par la circulaire du 8 décembre 2005 dite circulaire « DUTREILLE II ». Clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7.RECLAMATIONS.

Le client peut adresser toute réclamation à REPARATION-CALCULATEURS dont l’adresse suit : REPARATION CALCULATEURS, 61 rue Ampère, 68000 COLMAR, Haut-Rhin. Et ce dans un délai de trois jours à compter de la réception du produit.

ARTICLE 8.GARANTIES.

REPARATION CALCULATEURS garantit la fourniture d’un service adéquat. Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévus par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour les vices dont la chose était déjà atteinte lors de l’intervention, REPARATION CALCULATEURS ne peut en répondre, sa responsabilité ne pourra être engagée sur le fondement des obligations d’informations et de conseils. En outre, REPARATION CALCULATEURS garantit ses réparations deux ans, sauf accord contraire expressément établi entre les parties.La facture établie par REPARATION CALCULATEURS sert de garantie.

ARTICLE 9.RESILIATION.

Si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales par sa propre faute ou par sa négligence, REPARATION CALCULATEURS peut résilier le contrat dans un délai de huit jours.

ARTICLE 10. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES.

REPARATION CALCULATEURS se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. 

ARTICLE 12. AVERTISSEMENT.

L'accès et l'utilisation du site HTTP://reparation-calculateurs.fr signifie que l'utilisateur prend connaissance de ce qui suit REPARATION CALCULATEURS fait tous ses efforts pour assurer la fiabilité et la rapidité de l'information sur le site internet qui lui est dédié. Des inexactitudes et des omissions dans les données présentées peuvent se produire. REPARATION CALCULATEURS rejette toute forme de responsabilité pour les imperfections ou les inexactitudes sur les informations de ce site et se réserve le droit de réviser ou de changer les informations y figurant. REPARATION CALCULATEURS ne garantit pas un fonctionnement sans erreur ou un accès ininterrompu à ce site ou à ses services par voie électronique.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE. LANGUE DU CONTRAT.

Les contrats entre REPARATION CALCULATEURS et le client, régis notamment par les présentes conditions générales sont soumis au droit français à l’exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

LE COLIS REÇU EST ENDOMMAGÉ